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Conseil d'État (loc. m.)
Définition(s)
Institution placée au sommet de l'ordre juridictionnel administratif et chargée de :
- fonction de conseil du gouvernement dans l'élaboration de divers textes de nature législative ou réglementaire,
- jugement, en unique ressort, dans divers litiges, relatifs notamment à des décrets ou à des actes administratifs ayant un champ d'application national,
- jugement en appel au sujet du contentieux de la légalité règlementaire et des résultats des élections municipales et cantonales,- jugement en cassation des décisions de toutes les juridictions administratives.
Les parties n'ont pas obligation de se faire représenter par un avocat.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conseil d'administration CNC : Conseil national de la consommation Conseil international de sylviculture conseiller économique Conseil scientifique des indices prix de vente conseillé Conseil d'État conseiller de vente, conseillère de vente conseiller du commerce extérieur (en France) CdCF : conseil du commerce de France
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