Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement magasin d'exposition des produits du catalogue commission consultative des marchés de l'État méthodes d'observation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications prix de soldes trafic de destination dessous-de-table rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots