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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse origine des marchandises commissionnaire agréé commission des comptes commerciaux de la nation désaisonnaliser plan de développement des produits port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données formation des prix modèle et dessin
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