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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers indépendance des exercices comptables RRE : restaurants rapides et économiques déstocker rotation des stocks juge de l'exécution des décisions de justice UDI : Identification unique des dispositifs médicaux escalade des prix inscription des hypothèques TOF : tableau des opérations financières
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