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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation marchande des ménages CEPME : Crédit d'Equipement des PME cahier des charges service de l'environnement et de la protection des consommateurs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promoteur des ventes historique des demandes report en arrière des déficits fiscaux association européenne pour la numérotation des articles
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