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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises vente DES stabilité des prix centre d'appel Internet clandestin commission de la sécurité des consommateurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement domiciliation bancaire des importations et des exportations imputation des paiements
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