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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers commission des comptes de la nation CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises évaluation des tâches centre d'appels variation des prix service central des risques vente DES GPA : gestion partagée des approvisionnements étude de marché descriptive
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