Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
masse des créanciers taux d'investissement évasion des capitaux ajustements fiscaux à la frontière taux d'escompte de la Banque centrale européenne T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire balance des biens et services BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de croissance taux de possession d'un article
Nouveaux mots