Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administrateur de biens LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de couverture d'un panel taux des frais de possession d'un article taux de couverture des importations BRI : banque des règlements internationaux obligation à taux fixe DPA : droit de première accession balance des biens et services TEG : Taux Effectif Global
Nouveaux mots