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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision capitaux propres nominal, nominale, nominaux taux de couverture des importations ajustements fiscaux à la frontière taux d'observation taux de couverture publicitaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de rotation des stocks
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