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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administrateur de biens TRI : tarifs routiers internationaux marginal, marginale, marginaux taux de rentabilité taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ATD : accord de taux à constat différé concessionnaire de rayon capitaux propres obligation à taux révisable taux d'érosion de la clientèle
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