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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux artisanal, artisanale, artisanaux marché de travaux mandataire aux Halles TMM : taux du marché monétaire au jour le jour scriptural, scripturale, scripturaux taux plafond capitaux flottants capitaux permanents marketing industriel ou des biens de production
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