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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle IATA : International air transport association EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles revenu national disponible brut ICC : Chambre de Commerce Internationale CF (coût, fret... port de destination convenu) clause de juridiction BRI : banque des règlements internationaux ICC : International chamber of commerce
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