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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationaliser ICCA : International Council for Commercial Arbitration revenu national aux prix du marché PQN : presse quotidienne nationale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNEC : commission nationale d'équipement commercial détermination aliénation CNC : Conseil national de la consommation
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