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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de juridiction clause de sauvegarde clause pari passu clause de pénétration clause d'échelle mobile responsabilité pénale clause de compétence clause commerciale commission des clauses abusives clause du client le plus favorisé

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