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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
chambre des métiers promotion des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action échantillonnage par la méthode des itinéraires ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing méthodes d'enquête consommation marchande des ménages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes technique des questions commission de dépouillement des offres
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