Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics code à barres ou à lecture optique BEC : bureau d'études commerciales résultats consolidés commission de la sécurité des consommateurs destinateur, destinatrice prévision des ventes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse promotion des ventes auprès des prescripteurs masse des créanciers
Nouveaux mots