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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de dépouillement des offres CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing effets publics choix des médias et des supports AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments bureau d'études décroissance des prix boite à commandes régime des emballages
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