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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désabonnement consommation intermédiaire ou des entreprises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Commission d'ouverture des plis Economie des plateformes gâchage des prix UPC : uniform product code révision des prix
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