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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de couverture des importations vérité des prix CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution masse des créanciers code à barres ou à lecture optique contrôle non destructif méthodes d'observation marché des non-consommateurs relatifs régime des emballages BEC : bureau d'études commerciales
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