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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marchand des quatre-saisons désinvestir domiciliation bancaire des importations et des exportations répartition des vendeurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché des capitaux résultats consolidés réévaluation libre des bilans association de défense des consommateurs
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