Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mise à jour des prix regroupement des achats d'espace GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification dépense des ménages déstocker BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). marché des capitaux méthode des sections homogènes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
Nouveaux mots