Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente DES salle des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commission des comptes commerciaux de la nation allocation des ressources masse des créanciers échelle paire d'attitudes service de l'environnement et de la protection des consommateurs budget des ventes
Nouveaux mots