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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
codéveloppement d'un produit imputation des paiements destinataire OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques dérapage des prix répartition des lecteurs d'un support Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet soutien des prix réceptivité des consommateurs méthodes d'identification d'un article
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