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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises TEI : tableau des échanges interindustriels SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations méthodes d'enquête commission de la sécurité des consommateurs marchand des quatre-saisons marché des non-consommateurs relatifs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances abondement à l'épargne des salariés BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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