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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie destruction créatrice pyramide des âges désinflation indice des prix des produits et services divers promotion des ventes auprès des prescripteurs recherche descriptive RCS : registre du commerce et des sociétés désir coefficient de rotation des stocks
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