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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations analyse des ventes guerre des prix Conseil des gouverneurs de la BCE service promotion des ventes flambée des prix marketing industriel ou des biens de production désapprovisionnement répertoire des métiers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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