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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations calendrier des insertions pyramide des âges vente DES SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marché-gare (p. marchés-gares) conditionnement des masses coefficient de rotation des stocks évaluation des tâches ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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