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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels coder DDU : delivered duty unpaid… named place of destination promotion des ventes auprès des consommateurs historique des consommations annonce codée BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation gestion des ventes
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