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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
schéma de développement commercial publicité directe secteur parapublic publicité des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires publicitaire clause commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation publicité institutionnelle
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