Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
écran publicitaire publicité rédactionnelle redéploiement industriel calendrier de campagne publicitaire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) publicité radiophonique propriété commerciale publicité à effet indirect IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires diffusion publicitaire
Nouveaux mots