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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Trésor public message publicitaire interaction commerciale découpage publicitaire coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel test de message publicitaire taux de couverture publicitaire CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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