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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes prévision des ventes ratio d'évaluation des adresses CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désemballage promotion des ventes auprès de la force de vente commission de groupement soldes intermédiaires de gestion méthodes d'identification d'un article chambre des métiers
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