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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés masse des créanciers acompte sur commission affichage des prix à l'unité de mesure soldes intermédiaires de gestion rémunération des vendeurs CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BIC : bureau international des containers et du transport intermodal service des consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination
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