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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes privés répression des fraudes RRE : restaurants rapides et économiques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce surcommission CVS : correction des variations saisonnières capital des entreprises individuelles assainissement des stocks prospection des fournisseurs service central des risques
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