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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification publicité des prix consommation intermédiaire ou des entreprises marquage des prix RCS : registre du commerce et des sociétés commission d'achat vente DES spirale des prix et des salaires OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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