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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements contrôle non destructif techniques marchandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés abondement à l'épargne des salariés publicité des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers révision des prix affichage des prix
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