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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôleur interne coût et fret (port de destination convenu) prise de contrôle ou de participation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu marché contrôlé ou semicontrôlé port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par attributs contrôle financier méthode de contrôle par mesures méthode de contrôle par nombre de défauts
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