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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mobilisation de créances amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances
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