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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de créance recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes abandon de créance FCC : fonds commun de créance
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