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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise supranationale expansion de l'entreprise grappe d'entreprises création d'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ETI : entreprise de taille intermédiaire cycle d'exploitation d'une entreprise entreprise fictive délai de livraison ou de transport incitation fiscale
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