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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre demande actuelle fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au prix prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au revenu remise pour services rendus remise de lancement remise sur la quantité demande minimale
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