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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne transport maritime à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise sur la quantité demande latente loi de consommation ou de demande d'un article demande solvable élasticité de la demande courbe de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service
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