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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières encadrement du crédit achat à crédit SBF : société des bourses françaises ligne de crédit ou de découvert société faisant publiquement appel à l'épargne dépassement de crédit provision pour crédits à l'étranger CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation
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