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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
plafond de crédit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable encadrement du crédit offre à détenteur de carte de crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie cote de crédit établissement de crédit vente à crédit CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation société d'économie mixte
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