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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit différé gel des crédits SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de gestion de l'exportation société commerciale crédit de courrier SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations provision pour crédits à l'étranger abus de blanc-seing crédit d'embouche
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