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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à moyen terme CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit à long terme quasi-société coopérative de crédit crédit d'embouche dépassement de crédit crédit-bail SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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