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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises CAP : complément d'assurance crédit public société d'investissements crédit par roulement société de caution mutuelle crédit documentaire transférable autorisation de crédit Société écran offre à détenteur de carte de crédit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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