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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de droit SII : société immobilière d'investissement crédit gratuit société de gestion de l'exportation RCS : registre du commerce et des sociétés provision pour crédits à l'étranger créditeur, créditrice SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie encadrement du crédit scission d'une société
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