Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de consommation SA : Société Anonyme crédit à court terme crédit documentaire crédit gratuit SCI : société de commerce international SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société civile SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
Nouveaux mots