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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
droits de grande voirie droit au renouvellement de bail commercial droit de prélèvement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit antidumping rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de circulation droit compensatoire droit litigieux droit de mouillage
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