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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
flux de distribution droit de présentation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution sans adresse droit au renouvellement de bail commercial droit de dénonciation politique de distribution droit préférentiel CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution distribution d'objets publicitaires
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