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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de circulation droit d'attribution d'actions vente rendu droits acquittés droit d'accès à l'information droit de rétention droit de dénonciation droit au bail droit de présentation droits d'enregistrement droit de mouillage

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