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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre douanier droit d'auteur DPA : droit de première accession vente rendu à quai droits non acquittés droit de la consommation droit civil droit antidumping Droit en imsage abus de droit droit au bail

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