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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit privé droit civil DPA : droit de première accession rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) litigieux, litigieuse droit à l'image droit antidumping droit de gage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rétention

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