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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la concurrence crédit de droits droit d'option vente rendu droits acquittés droit de mouillage droit mou droits ad valorem droit de prélèvement droit d'accès à l'information DTS : droits de tirage spéciaux

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