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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de douane droits spécifiques droits de petite voirie droits de grande voirie livré droits acquittés droits ad valorem DTS : droits de tirage spéciaux vente rendu droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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