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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits dérivés DTS : droits de tirage spéciaux droits annexes droits d'accès à un marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'auteur droits d'accise droits de douane Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'octroi de mer
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