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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

Loi 'création et internet' emploi assurance pertes d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi d'Engel loi de consommation ou de demande d'un article valeurs d'exploitation bail d'exploitation 
Voir les 49 termes approchants
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