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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi 'création et internet' ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Loi Doubin assurance pertes d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation faire-valoir direct cloisonnement loi de Wright loi psychologique de Keynes EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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