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entreprise fictive (loc. f.)
Définition(s)
Entreprise n'ayant qu'une apparence de réalité ou d'activité.
Les activités sont souvent en fait délictueuses et exposent leurs auteurs à des poursuites judiciaires.
V. Fraude.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise individuelle droit de l'entreprise cession judiciaire d'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise internationale entreprise publique Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale signature de marque ou d'entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi contrat d'entreprise
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