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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter insuffisance brute d'exploitation résultat d'exploitation coexploitation cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation exploitant, exploitante valeurs d'exploitation charges d'exploitation exploit d'huissier

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