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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation

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