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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot exploit d'huissier

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  charges d'exploitation exploit d'huissier valeurs d'exploitation bail d'exploitation excédent brut d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation exploitant, exploitante 
Voir les 16 termes approchants
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