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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie FDES : Fonds de Développement Economique et Social commerce intégré RCS : registre du commerce et des sociétés tribunal de commerce fonds de développement durable COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur CNC : Conseil national du commerce commerce équitable fonds d'État
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