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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur liberté de commerce cessation de commerce FDES : Fonds de Développement Economique et Social quick commerce fonds propres fonds de garantie commerce franchisé
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