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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce connecté FDES : Fonds de Développement Economique et Social commerce expérientiel acte de commerce commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce de proximité conseiller du commerce extérieur (en France) commerce express fonds de partage
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