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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exonération fiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes fraudeur, fraudeuse transparence fiscale incidence fiscale administration fiscale taxe parafiscale délai de reprise fiscale répression des fraudes OLAF : office européen de lutte anti-fraude
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