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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification actions générales de promotion des ventes groupement d'achat infraction économique compensation monétaire de groupe étalage d'attraction ou spectaculaire pacte d'actionnaires transaction effet d'interaction sentiment d'appartenance à un groupe
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