Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes vente DES AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés prix standard des articles en stock choix des médias et des supports techniques marchandes balance des transferts indépendance des exercices comptables OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse RCS : registre du commerce et des sociétés
Nouveaux mots