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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto désinvestissement écouler des marchandises désabonner (se) capital des entreprises individuelles OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification juge de l'exécution des décisions de justice dérive des ventes méthodes d'échantillonnage
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