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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché descriptive CJO : correction des jours ouvrables RGPD : règlement général sur la protection des données répertoire des métiers DEQ : delivered ex quay… named port of destination CCR : coefficient de capitalisation des résultats RCS : registre du commerce et des sociétés accroissement des ventes GPA : gestion partagée des approvisionnements analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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