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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans association de défense des consommateurs analyse des ventes blocage des prix décroissance des coûts méthode des deux casiers coordination des achats BRI : banque des règlements internationaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés IOP : Internet des paiements
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