Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu des ménages marché des non-consommateurs relatifs SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CFR : cost and freight... named port of destination escalade des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CCR : coefficient de capitalisation des résultats SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières programme des supports amortissement des immobilisations corporelles
Nouveaux mots