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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des besoins écoute des réseaux sociaux certification des comptes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes BOD : Bulletin officiel des douanes AMF : Autorité des Marchés Financiers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations cahier des charges fonctionnel d'un produit stockage des données hausse des prix
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