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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser CVL : certificat de vérification des livraisons taux de couverture des importations service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) analyse des écarts régime des retours UFI : Union des Foires Internationales (Paris) réinvestissement des revenus revenu des ménages Commission d'ouverture des plis
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