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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services inscription des hypothèques fermeture à l'épreuve des enfants régime des retours gestion des compétences CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics RSE : responsabilité sociale des entreprises garantie des investissements à l'étranger
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