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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion des produits marchand des quatre-saisons DPO : délégué à la protection des données publicité des prix marketing industriel ou des biens de production taux de couverture des importations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements traitement automatique des données
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