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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques cahier des charges CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion des risques de l'entreprise rémanence des frais résultats consolidés dépense des ménages accroissement des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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