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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TIP : titre interbancaire de paiement pacte d'actionnaires action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits obligation convertible en action moyens de paiement DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. fonction de satisfaction programme d'action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables compte de paiement
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