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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales semaine commerciale logistique commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale administration commerciale stratégie commerciale propriété commerciale
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