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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale unité commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) déficit de la balance commerciale information commerciale coopération commerciale zone d'attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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