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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

BEC : bureau d'études commerciales SCU : surface commerciale utile attaché commercial, attachée commerciale fonction commerciale système d'information commerciale recherche commerciale télévision commerciale communication commerciale couverture commerciale d'un territoire publicité commerciale

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