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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi d'Engel exploitation étude de marché exploiratoire GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun emploi loi de consommation ou de demande d'un article DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bail d'exploitation loi des 20/80 ou loi de Pareto faire-valoir
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