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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche descriptive AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ramasser revenu national aux prix des facteurs rendu ex ship... (port de destination convenu) juge de l'exécution des décisions de justice nomenclature des fonctions UDM : Union Des Marques méthode des deux casiers répartition des lecteurs d'un support
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