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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code des douanes évasion des capitaux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service de l'environnement et de la protection des consommateurs méthode des deux casiers régime des retours indice des prix de détail APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture contrôle de la destination finale service des consommateurs
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