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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de lancement consommation moyenne crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation ou d'usage ou final droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise à l'encaissement BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant propension à consommer ou à la consommation
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