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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive remise sur la quantité DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation induite DLC : date limite de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation mise en condition consommation moyenne propension marginale à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages
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