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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle crédit à la consommation ou au consommateur autoconsommation consommation publique remise de dette mise en rayon consommation finale des ménages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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