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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de lancement consommation induite produit de consommation intermédiaire unité de consommation marché de gros de consommation consommation publique opération cadeau contre remise de tickets de caisse consommation intermédiaire ou des entreprises TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien durable ou de consommation durable
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