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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation intermédiaire ou des entreprises remise de lancement marché de gros de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation demande moyenne ou consommation moyenne mise en œuvre mise en service PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle INC : Institut National de la Consommation
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