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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant remise de dette DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande de remise gracieuse consommation moyenne mise en avant prix à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en œuvre mise en service
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