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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
demande de remise gracieuse remise pour services rendus remise à l'encaissement coopérative de consommateurs ou de consommation opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise saisonnière remise de fonction surconsommation vente avec remise propension marginale à consommer ou à la consommation
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