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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations mise en place TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation marchande des ménages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise saisonnière ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise en condition bien de consommation ou d'usage ou final
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