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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation à taux révisable Obligation à taux variable obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats publicité dans les moyens de transport 
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