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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation participante publicité dans les moyens de transport obligations concordataires obligation indexée obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée en douane obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable
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