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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement par personne employée société faisant publiquement appel à l'épargne charges de personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication interpersonnelle dette publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente publique
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