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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale OPV : offre publique de vente option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente publique OPA : offre publique d'achat rendement par personne employée
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