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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique comptabilité publique vente personnelle option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel rendement par personne employée OPE : offre publique d'échange société faisant publiquement appel à l'épargne consommation publique administrations publiques OPR : offre publique de retrait
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