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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale planification commerciale propagande commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux remise de coopération commerciale entreprise commerciale gestion commerciale unité commerciale propriété littéraire ou artistique CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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