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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales attraction commerciale propriété intellectuelle parc d'activités commerciales percée commerciale déficit de la balance commerciale
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