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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
techniques de commercialisation ou techniques commerciales SCU : surface commerciale utile administration commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale juridiction commerciale télévision commerciale saturation commerciale direction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux déficit de la balance commerciale
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