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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale BEC : bureau d'études commerciales documentation commerciale ou publicitaire saturation commerciale attaché commercial, attachée commerciale stratégie de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales parc d'activités commerciales système d'information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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