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protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés report en arrière des déficits fiscaux domiciliation bancaire des importations et des exportations régime des retours URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales gestion des ventes commission des comptes commerciaux de la nation écouler des marchandises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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