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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation marchande des ménages PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle société de consommation mise à la consommation surconsommation crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation intermédiaire ou productive prix à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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