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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications UFI : Union des Foires Internationales (Paris) formation des prix balance des biens et services marchand des quatre-saisons contrôle des changes NAP : nomenclature des activités et des produits désir commission de la sécurité des consommateurs
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