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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations prévision des ventes historique des demandes gestionnaire des compétences DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes d'identification d'un article hiérarchisation des prix DES : delivered ex sail… named port of destination CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marché des non-consommateurs relatifs
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