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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation RCS : registre du commerce et des sociétés historique des demandes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu taux de couverture des importations Conseil scientifique des indices BIC : bureau international des containers et du transport intermodal nomenclature des fonctions chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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