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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels méthode des deux casiers protection et défense des consommateurs CF (coût, fret... port de destination convenu) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances report en arrière des déficits fiscaux DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). reconnaissance des marchandises code des douanes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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