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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises marchand des quatre-saisons gâchage des prix marché des non-consommateurs partiels promotion des ventes désemballage réévaluation libre des bilans ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières hiérarchisation des prix
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