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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation désintermédiation contrôle des questionnaires résultats consolidés AMF : Autorité des Marchés Financiers CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu certification des comptes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promotion des ventes auprès des consommateurs Inflation par descente en gamme
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