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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désemballage BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics report en arrière des déficits fiscaux Conseil des gouverneurs de la BCE BOD : Bulletin officiel des douanes prix standard des articles en stock consommation marchande des ménages protection et défense des consommateurs marchand des quatre-saisons coût et fret (port de destination convenu)
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