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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs juge de l'exécution des décisions de justice variable descriptive ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie contrôle destructif BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité clandestine comptabilité des engagements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Centrale des bilans
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