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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle destructif théorie des systèmes désassortiment échantillonnage par la méthode des itinéraires code des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission consultative des marchés de l'État loi des 20/80 ou loi de Pareto DEQ : delivered ex quay… named port of destination promoteur des ventes
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