Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité civile assurance de responsabilité test de reconnaissance centre de responsabilité
Nouveaux mots