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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles promotion des ventes auprès de la force de vente CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation COB : Commission des Opérations de Bourse rotation des stocks désabonnement commission des comptes de la nation réinvestissement des revenus contrôle destructif Economie des plateformes
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