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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artificialisation des sols déspécialisation abondement à l'épargne des salariés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution publicité des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) décroissance des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs domaine des collectivités locales commission consultative des marchés de l'État
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