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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle destructif méthodes d'enquête carnet de commandes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification GPA : gestion partagée des approvisionnements service promotion des ventes historique des consommations service de l'environnement et de la protection des consommateurs ajustements fiscaux à la frontière déséquilibre
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