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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation analyse des besoins marie-louise (p. des maries-louises) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce actions générales de promotion des ventes commission des clauses abusives Inflation par descente en gamme affichage des prix courbe des ventes UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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