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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Commission centrale des marchés (CCM) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services revenu national aux prix des facteurs taux des frais de possession d'un article sélection des supports, des médias marché d'études ou de prestations intellectuelles cahier des charges fermeture à l'épreuve des enfants service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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