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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques marché des non-consommateurs relatifs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments baromètre des marques INED : Institut National d'Etudes Démographiques examen des offres service promotion des ventes salle des ventes calendrier des promotions de vente objectif des ventes
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