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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix déséquilibre FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés report de crédits budgétaires CCR : coefficient de capitalisation des résultats études commerciales hystérésis des frais CJO : correction des jours ouvrables Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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