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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires CESP : Centre d'études des supports de publicité. TEI : tableau des échanges interindustriels coût et fret (port de destination convenu) budget de promotion des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés marge arrière méthode des protocoles marché à commandes déséquilibre
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