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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes RRE : restaurants rapides et économiques secret des affaires soldes intermédiaires de gestion promotion des ventes auprès de la force de vente gestion des produits désassortiment affichage des prix TEE : tableau des échanges économiques NAP : nomenclature des activités et des produits
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