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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements affichage des prix à l'unité de mesure gestion des produits cahier des charges fonctionnel d'un produit loi des 20/80 ou loi de Pareto modes de diffusion d'une publication RCS : registre du commerce et des sociétés gestion des risques de l'entreprise plan de développement des produits registre des métiers
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