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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux CF (coût, fret... port de destination convenu) mesure des données psychologiques promotion des ventes auprès des prescripteurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers méthode des protocoles barrières à l'entrée d'un marché ajustements fiscaux à la frontière report boursier trafic de destination
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