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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assainissement des stocks commande-cadre (p. commandes-cadre) CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation chambre des métiers programme des supports port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales barrières à l'entrée d'un marché méthodes d'enquête
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