Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication commission de la sécurité des consommateurs CVS : correction des variations saisonnières accroissement des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation méthodes d'enquête report à nouveau technique des questions commission des clauses abusives Plateforme de gestion des données
Nouveaux mots