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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes dérive des ventes plan de développement des produits répertoire des métiers compensation des risques CFE : centre de formalités des entreprises escalade des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ajustements fiscaux à la frontière effondrement des prix
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