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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État marge arrière liberté des prix théorie des systèmes CCR : coefficient de capitalisation des résultats analyse des déchets ménagers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vente DES évaluation des tâches taux de couverture des importations
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