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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs prix de soldes taux de rotation des stocks distribution de dividendes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises théorie des systèmes méthodes de valorisation des stocks examen des offres HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques mesure des données psychologiques
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