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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile SA : Société Anonyme SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de bourse SSII : société de service et d'ingénierie informatiques scission d'une société société de compensation SDR : Société de Développement Régional société de consommation
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