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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de gestion de l'exportation scission d'une société contrôle d'une société société d'économie mixte SCI : société de commerce international société civile immobilière SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société faisant publiquement appel à l'épargne AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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