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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur société coopérative de détaillants société de classification société nationale RCS : registre du commerce et des sociétés assurance responsabilité civile AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SFI : société financière d'innovation SII : société immobilière d'investissement
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