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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée responsabilité civile société de gestion de l'exportation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières abus du crédit de la société assurance responsabilité civile société d'investissements partie civile société en commandite simple
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