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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SII : société immobilière d'investissement société faisant publiquement appel à l'épargne AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de consommation SDR : Société de Développement Régional SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de gestion de l'exportation société civile professionnelle IS : Impôt sur les Sociétés
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