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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale société de caution mutuelle société nationale SII : société immobilière d'investissement scission d'une société SCI : société de commerce international société de compensation société faisant publiquement appel à l'épargne SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société coopérative
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