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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société société de consommation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société d'investissements société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de compensation société en commandite par actions
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