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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société SII : société immobilière d'investissement exposition interprofessionnelle quasi-société société coopérative de détaillants SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de participations SFI : société financière d'innovation civil, civile
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