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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exposition interprofessionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SA : Société Anonyme société à responsabilité limitée (SARL) RCS : registre du commerce et des sociétés société d'économie mixte société d'investissements société internationale SAS : société par actions simplifiée SBF : société des bourses françaises
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