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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire consommation potentielle demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation intermédiaire ou productive marché de gros de consommation consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation responsable prix à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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