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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation intermédiaire unité de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive marché de gros de consommation consommation publique TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension à consommer ou à la consommation produit de consommation durable surconsommation
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