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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques CNC : Conseil national de la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises bien de consommation ou d'usage ou final consommation potentielle sous-consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages droit de la consommation historique des consommations
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