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sous garantie (loc. adj.)
Définition(s)
Situation d'un bien ou d'une installation, déjà détenus par l'acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur, qui s'est engagé à en assurer la garantie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente à condition ou sous condition OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions sous douane sous-commandier retour sous douane option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel garantie des investissements à l'étranger STG : Spécialité Traditionnelle Garantie acte sous seing privé garantie de prix
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