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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics prix de seuil service central des risques commission consultative des marchés de l'État hystérésis des frais prix d'appel prix différencié prix de péréquation ou de compensation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). prix unitaire
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