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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
postadex international zone d'attraction commerciale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés lettre de voiture internationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration frais de commercialisation administration commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales marque internationale politique de communication commerciale
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