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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rentabilité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution information commerciale bande internationale ICC : International chamber of commerce marque internationale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial réseau de commercialisation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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