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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale rendement commercial IATA : International air transport association politique commerciale couverture commerciale d'un territoire Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ICCA : International Council for Commercial Arbitration EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles droit commercial FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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