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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service service des consommateurs service promotion des ventes service non compris stratégie de services rendus station libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros
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