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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service libre-réponse taux de service services extérieurs libre-service de gros mise en service libre-service service de presse fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service promotion des ventes
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