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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service pendant la vente vente en libre-service service du courrier OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services stratégie de services rendus part de marché d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du style fonction de service d'un produit
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