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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes vice caché service publicité annonceur IFLS : Institut Français du Libre Service libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service marchand mini libre-service service compris
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