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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prestation de service service des instruments de mesure fonction de service d'un produit marché d'un produit ou d'un service service des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) saturation du marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques libre-service de gros
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