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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications formes de commerce mise en service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire Economie des plateformes agence de publicité à service complet marché d'un produit ou d'un service
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