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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail (p. : baux) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture d'un marché graphique à barres ou à tuyaux d'orgue capitaux circulants droits d'affichage technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'échange taux de duplication taux d'érosion de la clientèle
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