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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux plafond objectifs généraux d'une entreprise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de pénétration d'un produit sur un marché droits d'accise BIC : bénéfices industriels et commerciaux bail (p. : baux) commissaire aux apports
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