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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'usure signal (p. : signaux) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de circulation écoute des réseaux sociaux crédit à taux révisable taux de duplication rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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