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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet abus de biens sociaux faux fond marché de travaux convention d'échanges bilatéraux échanges commerciaux auxiliaire de justice droits ad valorem taux d'occupation du marché technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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