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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de couverture des importations taux directeurs de la BCE frais généraux ajustements fiscaux à la frontière TRI : tarifs routiers internationaux écoute des réseaux sociaux échanges commerciaux vente rendu droits acquittés nominal, nominale, nominaux
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