Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux vente via les réseaux sociaux taux de service taux de rupture ou de manque ATD : accord de taux à constat différé taux d'escompte de la Banque centrale européenne obligation à taux fixe commercial, commerciale, (commerciaux) CCP : compte-chèques postaux taux de couverture des importations
Nouveaux mots