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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente via les réseaux sociaux cession de biens aux créanciers ajustements fiscaux à la frontière taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de l'intérêt légal revenu national aux prix du marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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